Il s’agit d’une question fréquemment posée. La réponse est sans ambiguïté : Non ! Elle s’appuie sur une jurisprudence européenne. Vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d’une période de maladie…
Cependant, vous devez respecter les dates de départ en congé fixées par l’employeur avant l’arrêt de travail.
Cette règle s’applique indifféremment en droit du travail comme en droit de la fonction publique.
Si vous tombez malade durant un congé annuel
Dans ce cas, le congé annuel est-il de droit interrompu par un congé de maladie ?
La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué sur ce point. Elle considère que le travailleur a droit au report de la période de congé annuel qui coïncide avec une période d’incapacité de travail, que l’incapacité de travail survienne avant le congé annuel ou au cours de celui-ci. Pour mémoire, les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne s’imposent directement aux employeurs publics ou privés.
La Cour justifie cette position en se fondant sur la finalité du droit au congé annuel, qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail. (CJUE 21 juin 2012 affaire C-78/11)
Néanmoins, l’autorité territoriale peut faire procéder à la vérification de l’état de santé du fonctionnaire, ordonner une contre-visite par un médecin agréé et, en cas de contestation, saisir le Conseil Médical.
Ce qu’il faut retenir
Lorsque l’agent a finalement été placé en congé de maladie, il conserve son droit à la fraction du congé annuel non utilisée.
Cette fraction pourra être prise :
- soit immédiatement à la suite du congé de maladie, aucune disposition n’obligeant l’agent à reprendre ses fonctions après un congé de maladie, pour pouvoir bénéficier d’un congé annuel
- soit à une période ultérieure définie avec l’employeur, sous réserve du tableau annuel des congés ou de la nécessité du service.
