Qu’est-ce une Commission consultative paritaire (CCP)
La commission consultative paritaire (CCP) est consultée pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels (entretien professionnel, questions relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, etc.).
Ces commissions sont régies par :
- le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- le décret n°2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux Commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.
Composition
La commission consultative paritaire comprend, en nombre égal, des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants.
A compter des élections professionnelles 2022, une commission consultative paritaire (CCP) est établie pour toutes les catégories A, B et C.
Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents contractuels qui remplissent les deux conditions suivantes :
- bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois,
- exercer ses fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Notre conseil : si vous êtes agent contractuel à la Région Pays de la Loire, vérifiez que vous êtes bien inscrit sur les listes d’électeurs pour la CCP et pour le CST.
Si votre nom ne figure pas sur les listes alors que vous remplissez les conditions pour être électeur, demandez votre inscription jusqu’au 24 octobre 2022, en contactant le pôle dialogue social (DRH).
Les agents mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine.
